Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Identité du vendeur

Le vendeur contractuel des produits proposés sur Velta Mode est :

Registre du commerce : Kamer van Koophandel (KvK), Pays-Bas

Numéro KvK : 89168402

Numéro de TVA / BTW : NL864899269B01

Boutique : Velta Mode

Site : veltamode.com

E-mail : info@veltamode.com

Velta Mode est le nom de la boutique en ligne. Le cocontractant du client est BJ-Ecom B.V.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent aux commandes de biens effectuées par des consommateurs sur Velta Mode.

Elles complètent les informations affichées sur les pages produits, dans le panier, au moment du paiement ainsi que dans les autres politiques de Velta Mode.

Un consommateur est une personne physique agissant principalement à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Aucune disposition des présentes Conditions ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit impératif dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.

3. Produits et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur la page produit correspondante avant la commande.

Le client est invité à consulter notamment les informations disponibles concernant les dimensions, tailles, couleurs, variantes, caractéristiques, composition et autres éléments pertinents avant de passer commande.

Les photographies ont pour objectif de représenter le produit aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur peuvent toutefois résulter notamment des réglages ou caractéristiques de l’écran utilisé.

Une photographie ou une illustration ne modifie pas les caractéristiques contractuelles expressément communiquées sur la page produit.

4. Prix

Pour les commandes destinées à la France, les prix sont affichés en euros et comprennent les taxes obligatoires applicables lorsque celles-ci doivent être incluses dans le prix présenté au consommateur.

Le prix applicable est celui affiché au moment où le client valide sa commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste que le client pouvait raisonnablement identifier comme telle.

Les éventuelles réductions de prix, promotions ou offres temporaires sont soumises aux conditions affichées avec l’offre concernée et aux règles applicables en matière de prix de référence.

La livraison standard des commandes à destination de la France est gratuite.

5. Processus de commande

Le client sélectionne les produits et variantes qu’il souhaite commander, les ajoute au panier puis vérifie les informations de sa commande avant de procéder au paiement.

Avant la validation définitive de la commande, le client a la possibilité de corriger les éventuelles erreurs de saisie ou de modifier le contenu de son panier.

En validant une commande impliquant une obligation de paiement, le client confirme vouloir acheter les produits sélectionnés au prix indiqué.

Après réception de la commande, une confirmation est envoyée à l’adresse e-mail communiquée par le client.

6. Acceptation et refus d’une commande

Une commande peut notamment ne pas être exécutée lorsqu’un produit est indisponible, lorsqu’un paiement n’est pas autorisé, lorsqu’une erreur manifeste affecte l’offre ou lorsque des indices sérieux permettent de suspecter une utilisation frauduleuse du processus de commande.

Lorsqu’une commande déjà payée ne peut finalement pas être exécutée, les sommes concernées sont remboursées sans retard injustifié.

Aucun refus ou annulation de commande ne peut être utilisé pour priver le consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

7. Paiement

Le paiement est effectué au moyen de l’un des modes de paiement disponibles pour la commande concernée.

Les options effectivement disponibles peuvent dépendre notamment du marché, du moyen de paiement, de l’appareil utilisé et de l’éligibilité de la transaction.

Les moyens de paiement effectivement disponibles pour une commande sont ceux affichés au moment du paiement.

Le client doit utiliser un moyen de paiement qu’il est autorisé à utiliser et fournir des informations exactes.

8. Traitement, expédition et livraison

Pour les commandes livrées en France, les délais actuellement applicables sont :

Pour ces délais, les jours ouvrés correspondent au lundi au vendredi, hors jours fériés applicables.

Lorsqu’un délai de livraison plus spécifique est clairement indiqué pour une commande avant sa validation, cette information est prise en compte pour la commande concernée.

En cas de retard de livraison, le consommateur conserve les recours prévus par la législation applicable.

9. Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Velta Mode, les règles légales spécifiques relatives au transfert du risque à ce transporteur restent applicables.

10. Politique commerciale de retour de 30 jours

En complément des droits légaux du consommateur, Velta Mode propose une période commerciale de retour de 30 jours à compter de la réception de la commande, sous réserve des conditions prévues dans la Politique de retour et de remboursement.

Cette période commerciale de 30 jours constitue un avantage distinct du droit légal de rétractation de 14 jours.

Elle ne réduit, ne remplace et ne limite aucun droit légal lié à la rétractation, à la conformité du produit ou aux produits défectueux.

Frais de retour pour changement d’avis

Dans le cadre d’un retour motivé uniquement par un changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du client, conformément aux informations communiquées avant l’achat.

Produits défectueux, endommagés ou incorrects

Lorsqu’un produit est défectueux, non conforme, incorrectement fourni ou relève autrement d’un droit légal applicable, les règles relatives aux garanties et recours légaux s’appliquent indépendamment de la politique commerciale de retour.

11. Droit légal de rétractation

Lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit légal de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du produit par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Le droit de rétractation peut être exercé par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter ou par les moyens de rétractation mis à sa disposition par Velta Mode conformément à la législation applicable.

Pour les contrats conclus en ligne lorsque le droit de rétractation existe, une fonctionnalité de rétractation en ligne doit permettre au consommateur d’exercer ce droit facilement et gratuitement pendant le délai applicable.

L’utilisation du formulaire type de rétractation n’est pas obligatoire lorsque le consommateur utilise une autre déclaration non équivoque légalement valable.

12. Retour des produits après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les biens sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication, sauf lorsqu’une autre disposition légale s’applique.

Pour une rétractation ordinaire liée à un changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il en a été correctement informé avant la conclusion du contrat.

Les produits doivent être envoyés à l’adresse de retour applicable indiquée dans les informations de retour de Velta Mode et non automatiquement à l’adresse du siège social de BJ-Ecom B.V.

Le consommateur reste libre de manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation peut être prise en compte lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification, dans les limites prévues par la loi.

13. Remboursements

Rétractation légale

En cas d’exercice valable du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux délais légaux applicables.

Le remboursement comprend, lorsque la loi l’exige, les sommes versées ainsi que les frais correspondant au mode de livraison standard proposé. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux ne doivent pas être remboursés lorsqu’une telle exclusion est autorisée par la loi.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier, lorsque la loi le permet.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès permettant un autre moyen sans frais pour le consommateur.

Retours commerciaux

Pour un remboursement effectué dans le cadre de la politique commerciale de retour de 30 jours et en dehors du régime légal de rétractation, Velta Mode traite le remboursement dans un délai de 7 jours ouvrés après que le retour éligible a été vérifié.

Ce délai commercial ne remplace pas les délais légaux plus protecteurs lorsqu’ils sont applicables.

14. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations pour lesquelles la loi prévoit expressément une exception.

Pour les produits susceptibles d’être concernés par Velta Mode, cela peut notamment inclure, lorsque toutes les conditions légales sont réunies :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.

Une catégorie de produit n’est pas automatiquement exclue du droit de rétractation simplement parce qu’elle est vendue en promotion, qu’il s’agit d’un vêtement ou qu’elle appartient à une catégorie pouvant présenter un caractère personnel.

15. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux produits achetés auprès d’un professionnel.

Pour les consommateurs bénéficiant du régime français de garantie légale de conformité, le vendeur répond notamment des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Selon la situation et les conditions légales applicables, le consommateur peut notamment bénéficier d’une mise en conformité par réparation ou remplacement ou, lorsque les conditions sont réunies, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

La mise en œuvre d’une garantie légale ne peut être conditionnée au paiement de frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur.

16. Garantie des vices cachés

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également bénéficier de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue prévue par les dispositions applicables du Code civil.

Ces droits existent indépendamment de la politique commerciale de retour proposée par Velta Mode.

17. Informations fournies par le client

Le client doit fournir les informations raisonnablement nécessaires à l’exécution de sa commande, notamment une adresse de livraison et une adresse e-mail exactes.

Le client est invité à vérifier ces informations avant la validation définitive de sa commande.

Une erreur dans les informations fournies peut entraîner un retard ou une impossibilité de livraison lorsque cette erreur empêche raisonnablement l’exécution correcte de la commande.

18. Confirmation et conservation du contrat

Les informations essentielles relatives à la commande sont communiquées au client au moyen de la confirmation de commande et des communications liées à son achat.

Lorsqu’un contrat conclu électroniquement atteint le seuil légal applicable à la conservation des contrats, le contrat est conservé pendant la durée requise par la législation applicable et le consommateur peut demander à y avoir accès dans les conditions prévues par la loi.

19. Utilisation du site

Le site peut être utilisé pour consulter les produits, passer des commandes, obtenir des informations concernant une commande et contacter Velta Mode.

Il est interdit notamment :

• d’utiliser le site à des fins frauduleuses ou illégales ;
• de tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes ou données ;
• d’introduire volontairement un logiciel ou code malveillant ;
• d’interférer de manière illicite avec la sécurité ou le fonctionnement du site ;
• d’utiliser l’identité ou les informations d’un tiers sans autorisation.

Ces règles ne limitent pas le droit du consommateur de déposer une réclamation, d’exercer un recours légal, de publier un avis licite ou d’exercer ses droits.

20. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, graphismes, logos, éléments visuels, marques et autres contenus présents sur Velta Mode peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à BJ-Ecom B.V. ou à leurs titulaires respectifs.

Leur reproduction ou exploitation non autorisée est interdite lorsque celle-ci porte atteinte aux droits applicables.

Les marques et éléments appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

21. Services et liens de tiers

Certaines fonctionnalités nécessaires à la boutique peuvent être fournies par des prestataires tiers, notamment pour le paiement, le service client ou le suivi de livraison.

Le site peut également contenir des liens vers des sites externes. Lorsque le client quitte Velta Mode pour accéder à un service tiers, les conditions et politiques propres à ce tiers peuvent s’appliquer.

Les informations concernant le traitement des données personnelles figurent dans notre Politique de confidentialité.

22. Responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure ou à limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

BJ-Ecom B.V. demeure notamment responsable des obligations qui lui incombent en qualité de vendeur conformément à la législation applicable.

Les interruptions temporaires du site résultant d’une maintenance ou d’un incident technique n’affectent pas les droits déjà acquis par le client au titre d’une commande conclue.

23. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation du site et des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

24. Réclamations

En cas de question, difficulté ou réclamation relative à une commande, le client est invité à contacter Velta Mode afin de permettre un examen de la situation.

E-mail : info@veltamode.com

Lorsque la demande concerne une commande existante, le client peut indiquer son numéro de commande afin de faciliter son identification.

Cette démarche amiable préalable ne prive pas le consommateur de ses droits ou voies de recours légales.

25. Droit applicable

Les contrats conclus avec BJ-Ecom B.V. par l’intermédiaire de Velta Mode sont régis par le droit néerlandais.

Ce choix de droit applicable ne prive toutefois pas un consommateur résidant en France, ou dans un autre pays vers lequel Velta Mode dirige ses activités, de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit qui lui seraient applicables en l’absence de ce choix.

Aucune disposition des présentes Conditions n’impose au consommateur une juridiction exclusive lorsque les règles impératives applicables lui permettent de saisir une autre juridiction compétente.

26. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions devait être déclarée invalide ou inapplicable, cette circonstance n’affecterait pas la validité des autres dispositions dans la mesure permise par la loi.

27. Modification des Conditions

Velta Mode peut mettre à jour les présentes Conditions afin de refléter une évolution de son fonctionnement, de ses politiques ou des exigences légales applicables.

Les modifications ne peuvent pas supprimer rétroactivement les droits contractuels ou légaux acquis au titre d’une commande déjà conclue.

La version applicable à une commande est celle mise à disposition au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions impératives applicables.

28. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions ou une commande :

E-mail : info@veltamode.com